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Auteur |
VERCLYTTE, Stéphane |
Revue : | Bulletin des Conclusions Fiscales |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 24-27 |
Ref |
81146 |
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Après avoir rappelé les principes du dispositif anti-évasion fiscale français, le commissaire du gouvernement tire les conséquences de la réponse apportée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans l'affaire Lasteyrie du Saillant et conclut à l'annulation des dispositions du Décret n° 99-590 du 6 juillet 1999.
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EXIT TAX | EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | DOMICILE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 Arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2001, n° 211341 Ministre C/ de Lasteyrie Saillant c/ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à la taxation des plus-values latentes lors du transfert de domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 14/12/2001 |
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